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Qui a droit à un logement social? En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Accédez au site du Conseil d’État et de la Juridiction Administrative. Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande: A votre service du lundi au vendredi. Être de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour valable Respecter les plafonds de ressources. Si vous fournissez ces documents, vous aurez des points supplémentaires.

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Paris sur les réseaux sociaux 2 abonnés. Prenez contact avec le service du personnel de votre entreprise afin de savoir si celle-ci a la possibilité de présenter votre candidature au titre des réservations d’Action Logement. Paris j’écoute sur twitter Sur Parisjecoute, la Mairie de Paris répond à toutes vos questions pratiques. Afficher le thème Étranger. La commission de médiation doit rendre sa décision dans un fromulaire précis à compter de la date de l’accusé de réception:. Contacts et foires aux questions Une question sur votre dossier de demandeur?

Vous pouvez faire enregistrer votre demande auprès de tous les services enregistreurs en Île-de-France. Retour en haut de page. Il existe 4 types de logements correspondant à différents plafonds de ressources et niveaux de loyers: Rendez-vous dans les antennes logement des mairies d’arrondissement voir formulaore.

Vous pouvez saisir une commission de médiation.

Comment déposer mon dossier de demande DALO ? – DRIHL Ile-de-France

Pour rencontrer un conseiller logement, prenez un rendez-vous dans votre mairie d’arrondissement. Décision de la commission La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception: Faire une demande de logement social Loc’Annonces Cotation de votre demande de logement social Logement Social: Vous êtes en très grande difficulté économique et sociale Prenez contact avec les services sociaux de la Ville pour être accompagné par un travailleur social.

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Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour de la page Droit au logement opposable Dalo: Plafonds de ressources depuis le 1 er janvier Les ressources prises en compte pour calculer le plafond portent sur la somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble du foyer, soit pour l’annéel’avis d’imposition établi en par les services fiscaux au titre des revenus perçus en Numéro unique régional NUR Qu’est-ce-que c’est?

Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande: En Île-de-France, le numéro unique est régional.

La cotation de votre demande de logement social En octobrela Ville de Paris a mis en place un système de cotation des demandes de logement social pour davantage de transparence et d’équité dans les désignations et les attributions.

Afficher le thème Transports. Vous pouvez remplir le formulaire de demande de logement sur Internet.

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Modifier ou renouveler votre demande de logement social Vous avez déjà déposé une demande de logement, mais votre situation a changé? Vous avez une demande?

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Les ressources prises en compte pour calculer le plafond portent sur la somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble du foyer, soit pour l’annéel’avis d’imposition établi en par les services fiscaux au titre des revenus perçus en Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique. Il n’est pas nécessaire de joindre d’autres justificatifs.

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Il est dorénavant possible de pouvoir prendre un rendez-vous, tous les jours de la semaine, parix une demande de logement social. À savoir Vous n’avez formukaire de démarche à effectuer pour obtenir un numéro unique régionalvous le recevez automatiquement quand vous faites une demande de logement social.

Décision du tribunal administratif Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Afficher le thème Argent. Retrouvez ici toutes les informations utiles et les démarches pour effectuer une demande de logement social à Paris.

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Pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Les téléconseillers vous guideront en ligne ou répondront directement à votre question.

Formulaires de demande

Une question sur la demande de logement social en ligne? Il garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande.

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Afficher le thème Logement. Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes. Depuis octobrela Mairie de Paris propose à tou te s, habitant Paris ou non, un service en formupaire de prise de rendez-vous pour vos démarches liées au logement à Paris. Elle ne juge pas votre demande prioritaire ou urgente.